Ce que coûte un acte
chez votre notaire
La plus grande partie de ce que l'on appelle les « frais de notaire » ne revient pas au notaire : ce sont des taxes reversées à l'État et aux collectivités. Le reste, l'émolument, est fixé par arrêté ministériel et il est le même dans toutes les études de France. Voici les chiffres, sans approximation.
Les actes dont le prix
ne dépend pas de la valeur
Pour ces actes, l'émolument est un montant fixe, prévu par le tarif réglementé. Il ne varie ni selon l'étude, ni selon la complexité, ni selon le nombre de clauses que vous demandez.
Émolument fixe, quelles que soient les clauses retenues. S'y ajoutent 125 € de droits d'enregistrement, soit 226,41 € TTC au total. La même somme s'applique à une modification de PACS.
Rédaction, conservation par le notaire et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés comprises.
Aussi appelée donation au dernier vivant. Révocable à tout moment par le donateur, à refaire après un divorce.
Tarif applicable quand le patrimoine déclaré est inférieur à 30 800 € ou n'est pas déclaré. Au-delà, l'émolument devient proportionnel au patrimoine. Même règle pour un changement de régime matrimonial.
L'acte qui identifie officiellement les héritiers. C'est en général la première pièce demandée par les banques après un décès.
Un appel ou un premier message pour cerner votre situation ne vous est jamais facturé. Si un rendez-vous de conseil approfondi devait donner lieu à des honoraires, le montant vous serait annoncé avant.
Les actes dont le prix
dépend de la valeur du bien
Pour une vente, une donation ou une succession, l'émolument se calcule par tranches, comme l'impôt sur le revenu. Chaque tranche a son taux, et l'on additionne. Ces taux sont fixés par l'arrêté du 28 février 2020 et s'appliquent à l'identique dans toute la France.
| Vente immobilière, donation, partage (barème S1) | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
| Déclaration de succession et certaines donations (barème S2) | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
Ces deux actes suivent le barème S1, majoré de 25 %. Un partage de biens après un divorce relève de la même règle.
Où part réellement
l'argent des « frais de notaire »
Sur un achat dans l'ancien en Haute-Garonne ou en Tarn-et-Garonne, comptez 7 à 8 % du prix. Sur un logement neuf ou une vente en l'état futur d'achèvement, 2 à 3 %. Dans les deux cas, la part qui revient à l'étude est la plus petite.
| Composition, pour un achat dans l'ancien | Montant |
|---|---|
| Droits de mutation, reversés au département et à la commune (31 et 82) | 6,32 % |
| Contribution de sécurité immobilière, reversée à l'État | 0,10 % |
| Débours, avancés par le notaire pour votre compte (cadastre, urbanisme, état civil, publication) | variable |
| Émolument du notaire, seule part qui rémunère l'étude | environ 1,1 % |
La hausse de 0,5 point des droits de mutation votée en 2025 ne s'applique pas à l'achat d'une première résidence principale. Le taux reste alors de 5,81 % au lieu de 6,32 %.
Un appartement ancien acheté 300 000 € à Fronton
Autrement dit, sur 23 600 € de « frais de notaire », un peu plus de 3 300 € reviennent à l'étude. Le reste part à l'État et aux collectivités.
Les prestations
hors monopole
Certaines prestations ne relèvent pas du monopole notarial : un bilan patrimonial approfondi, la rédaction de statuts de société, une négociation immobilière. Elles donnent lieu à des honoraires libres. Dans ce cas, le montant est convenu par écrit avec vous, avant que le travail ne commence. Aucun honoraire ne vous est facturé sans que vous l'ayez accepté à l'avance.
Les émoluments du notaire sont-ils négociables ?
Non. Pour les actes du monopole notarial, l'émolument est fixé par arrêté ministériel et il est identique dans toutes les études de France. Ce que vous payez est donc connu à l'avance et vérifiable. Seules les prestations hors monopole donnent lieu à des honoraires libres, convenus par écrit avant tout travail.
Quand faut-il payer ?
Pour un achat immobilier, la totalité des frais est appelée avant la signature de l'acte authentique, en même temps que le prix. Une fois les formalités terminées, l'étude établit un décompte définitif et vous restitue le trop-perçu, ce qui arrive très souvent puisque la provision est calculée large.
Puis-je obtenir une estimation avant de m'engager ?
Oui, et c'est gratuit. Donnez-moi la nature du projet et son montant, je vous renvoie le détail des frais, ligne par ligne, sous 24 heures ouvrées.
Ces tarifs sont-ils à jour ?
Les montants de cette page sont ceux du tarif réglementé applicable en 2026, ainsi que les taux de droits de mutation votés par la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne. Le tarif des notaires est révisé périodiquement par arrêté : en cas de doute sur un montant, demandez-moi une estimation datée.
Sources : arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, articles A444-53 et suivants du code de commerce, et taux de droits de mutation à titre onéreux votés pour la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne. Page à jour au 21 août 2026.
Un chiffre précis, pour votre projet
Dites-moi ce que vous envisagez et le montant en jeu. Je vous renvoie le détail des frais, ligne par ligne, sous 24 heures ouvrées. Sans engagement.