Notaire en droit
immobilier à Fronton
Audrey BOLUFER, notaire à Fronton sécurise chaque étape de votre transaction immobilière en Haute-Garonne et dans toute l’Occitanie. Un accompagnement expert, de la promesse de vente à l’acte authentique.
- Obligatoire pour tout acte immobilier en France
- Émoluments réglementés par l'État
- Réponse dans la journée
Maître Audrey Bolufer · Notaires de France · Fronton
Valeur juridique incontestable. Le notaire garantit la sécurité de votre acquisition.
Le notaire protège les deux parties : acheteur et vendeur ont le même notaire garant.
Émoluments fixés par l’État pour les actes du monopole notarial. Le même prix partout en France.
Vérification des titres, urbanisme, hypothèques : votre notaire sécurise chaque point.
Le notaire : bien plus
qu'un simple signataire
Que fait exactement
votre notaire immobilier ?
Le recours au notaire est obligatoire pour toute transaction immobilière en France (article 1er de la loi du 25 ventôse an XI). Sans lui, aucune vente ne peut être légalement conclue.
Son rôle va bien au-delà de la simple signature : il vérifie, authentifie, conseille et protège. C’est un officier public nommé par l’État, soumis au secret professionnel absolu.
Les 8 missions clés du notaire
- Vérification des titres de propriété et de l'absence de litiges
- Vérification des servitudes, charges et contraintes d'urbanisme
- Demande d'état de situation hypothécaire
- Gestion de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
- Vérification de l'identité et capacité juridique des parties
- Rédaction et signature du compromis puis de l'acte authentique
- Sécurisation des fonds
- Publication de l'acte au service de publicité foncière
De l'offre d'achat à
la remise des clés
Une transaction immobilière se déroule en 4 étapes clés. L’étude vous accompagne à chacune d’elles.
Offre & accord de principe
Vous avez trouvé votre bien. La négociation commence.
- Conseil du notaire sur le prix de marché
- Vérification préalable des titres
- Purge des droits de préemption si nécessaire
Signature de la promesse de vente
L’avant-contrat engage les deux parties.
- Délai de rétractation 10 jours pour l'acheteur
- Indemnité d'immobilisation 5-10% sur compte séquestre notaire
Préparation du dossier
2 à 3 mois pour rassembler toutes les pièces.
- Vérification hypothèques, urbanisme, charges
- Obtention du financement bancaire
- Purge du droit de préemption (DIA)
- Constitution du dossier de vente complet
Acte authentique & remise des clés
La signature définitive officialise la vente.
- Lecture et signature de l'acte authentique
- Versement du prix de vente au notaire
- Remise immédiate des clés à l'acquéreur
- Publication au service de publicité foncière
Comprendre les frais
d'acquisition immobilière
Les « frais de notaire » sont en réalité composés à 80% de taxes reversées à l’État. La rémunération du notaire est réglementée et identique partout en France.
Bien ancien
dont 6,32% de taxes (31 et 82)
et environ 0,93% d’émoluments TTC
Pour un bien de 300 000 € : environ 21 000 € à 24 000 € de frais dont 17 400 € de taxes fiscales.
Bien neuf ou VEFA
dont ~0,7% de taxes État
et ~0,8% d’émoluments notaire
Pour un bien neuf de 300 000 € : environ 6 000 € à 9 000 € car la taxe de publicité foncière est réduite.
Terrain constructible
dont 6,32% de taxes (31 et 82)
et environ 0,93% d’émoluments TTC
Même base que le bien ancien. Vérifiez le certificat d’urbanisme et les servitudes avec votre notaire.
À quoi correspondent
exactement ces frais ?
1. Droits de mutation (taxes)
C’est la part principale (75-80%). Elle va directement à l’État et aux collectivités :
- Taxe départementale : 5,00% en Haute-Garonne et en Tarn-et-Garonne (ancien) ou 0,715% (neuf)
- Taxe communale : 1,20% + frais d'assiette 2,37% de la taxe départementale
- Contribution de sécurité immobilière : 0,10%, soit un total de 6,32% dans le 31 et le 82
2. Frais et débours
Ce sont les dépenses avancées par le notaire pour votre compte (~10% des frais) :
- Documents cadastraux et d'urbanisme
- État civil
- État hypothécaire
- Frais de publication et d'enregistrement
3. Émoluments du notaire
C’est la rémunération réelle du notaire. Elle suit un barème dégressif :
- 3,870% HT sur les 6 500 premiers €
- 1,596% HT de 6 500 € à 17 000 €
- 1,064% HT de 17 000 € à 60 000 €
- 0,799% HT au-delà de 60 000 €
Exemple concret
Pour un achat à 300 000 €, les émoluments du notaire s’élèvent à 2 794 € HT, soit 3 353 € TTC. Le reste, environ 21 000 €, sont des taxes et débours.
Estimez vos frais d'acquisition
Contactez-moi pour une estimation gratuite et personnalisée selon votre situation.
Les actes immobiliers
que Maître Bolufer rédige
L’étude intervient sur l’ensemble des actes notariés immobiliers, pour particuliers comme pour professionnels.
Acte de vente (achat/vente)
L’acte authentique de vente est l’aboutissement de toute transaction. Maître Bolufer le rédige après vérification complète du dossier.
- Résidence principale
- Investissement locatif
- Bien rural
- Immeuble
Compromis & promesse de vente
Avant-contrat engageant acheteur et vendeur.
- Promesse unilatérale
- Compromis synallagmatique
- Clause suspensive crédit
Achat en VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement pour les logements neufs. Frais réduits à 2-3%, sécurité maximale.
- Appartement neuf
- Maison en construction
- Programme immobilier
SCI & investissement
Création et gestion de SCI pour optimiser votre investissement immobilier et sa transmission.
- Création de SCI
- Cession de parts
- Statuts SCI familiale
Bien agricole & rural
Bail rural, échange parcellaire, vente agricole. Son ancrage local en Occitanie est un atout réel.
- Bail rural
- Vente agricole
- Échange parcellaire
- Groupement foncier
Donation immobilière
Transmettre un bien de son vivant, optimiser la fiscalité de la succession future.
- Donation en pleine propriété
- Donation avec réserve d'usufruit
- Donation-partage
Bail d'habitation
Rédaction et signature d’un bail d’habitation devant notaire. L’acte a force exécutoire : en cas d’impayé de loyer, le bailleur n’a pas besoin de passer par le tribunal.
- Force exécutoire immédiate
- Bail vide ou meublé
- État des lieux annexé
- Clause résolutoire
Opération de lotissement
Diviser un terrain pour le vendre en lots. Le notaire vérifie les règles d’urbanisme, rédige le cahier des charges et publie les actes de division.
- Division foncière
- Cahier des charges
- Vérification d'urbanisme
- Vente des lots
Viager
Vendre en viager, occupé ou libre. Calcul du bouquet et de la rente, clauses de révision et de résiliation, sécurité pour le vendeur comme pour l’acheteur.
- Viager occupé
- Viager libre
- Bouquet et rente
- Clause résolutoire
Pourquoi choisir
l'étude Bolufer ?
J’ai fait le choix d’une étude à taille humaine. Ce choix n’est pas un hasard, c’est une conviction : un dossier bien traité est un dossier suivi personnellement.
Maître Bolufer, du premier appel à la signature
Vous avez affaire directement à Maître Bolufer sur tous vos dossiers. Pas d’assistant qui reprend un dossier à mi-chemin. La connaissance de votre situation se précise au fil du temps.
Réactivité 24h garantie
Chaque demande reçoit une réponse sous 24h ouvrées. Pas de standard téléphonique anonyme. Une ligne directe vers l’étude.
Connaissance du marché local
Fronton, Toulouse, Montauban : Maître Bolufer connaît les prix, les pratiques, les acteurs locaux. Une connaissance terrain qui vous fait gagner du temps.
Expertise pluridisciplinaire complète
Immobilier, famille, entreprise, patrimoine, rural : cinq domaines maîtrisés. Un seul notaire pour tous vos actes, sans répéter votre situation.
Émoluments réglementés & transparents
Pour les actes du monopole notarial, les émoluments sont fixés par l’État. Vous savez ce que vous payez avant de vous engager. Estimation gratuite sur demande.
Notaire immobilier
en Haute-Garonne & Occitanie
L’étude intervient sur tout le bassin toulousain et le Tarn-et-Garonne pour vos actes immobiliers.
Haute-Garonne (31)
Fronton · Toulouse · Grenade · Villemur-sur-Tarn · Castelnau-d’Estrétefonds · Grisolles · Verdun-sur-Garonne · Saint-Rustice · Colomiers · Blagnac
- Siège de l'étude à Fronton
- 40 min de Toulouse
Tarn-et-Garonne (82)
Montauban · Moissac · Castelsarrasin · Caussade · Montech · Réalville · Nègrepelisse · Valence-d’Agen · Beaumont-de-Lomagne
- 25 min de Montauban
- Interventions régulières 82
Occitanie entière
Un notaire est compétent sur tout le territoire français. Maître Bolufer intervient sur l’ensemble de l’Occitanie pour les actes le nécessitant.
- Compétence nationale
- Dossiers à distance possibles
Ils ont fait confiance à Maître Bolufer
Des clients accompagnés à chaque étape, avec la réactivité, la rigueur et la clarté qui font la différence.
Vos questions sur
le notaire immobilier
Toutes les réponses aux questions que ses clients posent le plus souvent sur son rôle dans les transactions immobilières.
Une autre question ? Appelez-moi directement.
Puis-je choisir librement mon notaire pour un achat immobilier ?
Oui, le choix est libre pour acheteur comme pour vendeur. Depuis février 2024, c’est le notaire du vendeur qui rédige les actes. Vous pouvez mandater le vôtre pour qu’il collabore, les frais restent identiques.
Les frais de notaire sont-ils les mêmes partout ?
Oui. Les émoluments du notaire sont fixés par l’État selon un barème réglementé. Ils sont strictement identiques d’une étude à l’autre. Seuls les droits de mutation, fixés par chaque département, varient : 6,32% en Haute-Garonne et en Tarn-et-Garonne depuis 2025, 5,81% pour un primo-accédant.
Les émoluments du notaire sont-ils négociables ?
Non. Pour les actes du monopole notarial, les émoluments sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques dans toutes les études de France. Ce que vous payez est donc connu à l’avance et vérifiable. Seules certaines prestations hors monopole, comme un conseil patrimonial approfondi, donnent lieu à des honoraires libres, convenus par écrit avec vous avant tout travail.
Combien de temps dure une transaction immobilière avec le notaire ?
De la signature du compromis à l’acte authentique : 2 à 3 mois en moyenne. Ce délai permet de rassembler les pièces, purger le droit de préemption, obtenir le financement et vérifier l’ensemble du dossier.
Faut-il un notaire pour signer un compromis de vente ?
Non, le compromis peut être signé chez une agence immobilière. Mais le notaire offre davantage de sécurité juridique : il vérifie les titres dès l’avant-contrat et peut déceler des problèmes avant l’engagement.
Puis-je traiter mon dossier à distance si je n'habite pas en Occitanie ?
Oui, de nombreuses étapes peuvent être gérées à distance. La signature de l’acte authentique peut également se faire via un notaire correspondant dans votre ville. Contactez-moi pour étudier votre situation.
Prêt à sécuriser
votre projet immobilier ?
Maître Audrey Bolufer vous accompagne de la promesse à l’acte authentique. Premier contact gratuit et sans engagement.