Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 19 août 2026

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées lors de votre utilisation du site https://bolufer.notaires.fr et dans le cadre des activités notariales de l’étude.

Le site est édité par l’Étude de Maître Audrey Bolufer, notaire exerçant seule, située 21 Allée du Général Baville, 31620 Fronton, France. L’étude est joignable par téléphone au 06.62.38.93.95 et par courrier électronique à audrey.bolufer@notaires.fr.

Le responsable du traitement est Maître Audrey Bolufer, notaire, en sa qualité d’éditrice du site.

Le contact relatif à la protection des données est Maître Audrey Bolufer, audrey.bolufer@notaires.fr. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour.

Conception et réalisation du site : Amiseo, contact@amiseo.fr, https://amiseo.fr.

L’hébergement du site est assuré par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, sur des serveurs situés en France. Le nom de domaine est enregistré auprès d’OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et la loi Informatique et Libertés modifiée. Le secret professionnel auquel le notaire est tenu s’applique indépendamment des obligations relatives à la protection des données personnelles.

1. Données personnelles collectées

Lors de votre utilisation du site, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

identité, notamment nom et prénom ;
coordonnées, notamment adresse électronique et numéro de téléphone ;
informations que vous communiquez dans un formulaire ou lors d’un échange avec l’étude ;
données techniques et de navigation, notamment adresse IP, pages consultées, durée de consultation, type d’appareil et navigateur, selon le paramétrage des outils utilisés.

Les champs obligatoires sont signalés comme tels dans les formulaires. Leur renseignement est nécessaire au traitement de votre demande. À défaut, l’étude peut ne pas être en mesure d’y répondre.

Dans le cadre de son activité notariale, l’étude peut également traiter les données nécessaires à la préparation, à l’établissement, à la formalisation, à la conservation et à l’exécution des actes et dossiers notariés. Selon la nature du dossier, ces données peuvent notamment concerner votre identité, votre état civil, votre situation familiale, patrimoniale, fiscale ou professionnelle, vos coordonnées, vos biens, vos opérations, vos moyens de paiement et les pièces justificatives requises. Ces traitements sont distincts des traitements liés à la seule consultation du site.

Il est recommandé de ne pas transmettre, par un formulaire général du site, de document ou de donnée sensible qui n’est pas nécessaire à votre première prise de contact. L’étude peut vous indiquer un canal adapté à la transmission des pièces utiles à votre dossier.

2. Finalités du traitement

Données liées au site

Les données collectées par l’intermédiaire du site peuvent être traitées afin de :

recevoir et traiter vos demandes de contact ou d’information ;
assurer le suivi des échanges avec l’étude ;
organiser une demande de rendez-vous ou de rappel, si cette fonctionnalité est proposée ;
assurer le fonctionnement, l’administration et la sécurité du site ;
prévenir et détecter les incidents techniques ou les usages frauduleux ;
afficher la localisation de l’office au moyen d’une carte fournie par un service tiers ;
mesurer l’audience du site de manière anonyme, afin de savoir quelles pages sont utiles et lesquelles ne le sont pas.

Données liées aux actes et dossiers notariés

Dans le cadre de ses missions notariales, l’étude peut traiter des données afin de :

constituer, instruire et suivre les dossiers qui lui sont confiés ;
vérifier l’identité, la capacité, la situation et les pouvoirs des parties ;
préparer, établir, authentifier, publier, enregistrer, conserver et délivrer les actes ;
accomplir les formalités légales, fiscales, comptables et professionnelles applicables ;
satisfaire aux obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration imposées au notaire ;
assurer la conservation des minutes, actes et pièces dans les conditions prévues par les textes applicables ;
constater, exercer ou défendre des droits en justice, le cas échéant.

Le traitement des données nécessaires à un acte notarié ne repose pas, en principe, sur votre consentement. Il résulte notamment des obligations légales et réglementaires auxquelles le notaire est soumis et de l’exercice de sa mission d’autorité publique.

3. Bases légales des traitements

Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements reposent, selon leur finalité, sur les bases légales suivantes :

demandes générales adressées par le site : l’intérêt légitime de l’étude à recevoir votre demande et à y répondre ;
demande relative à un dossier, à un acte ou à une prestation : l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou l’exécution d’un contrat, lorsque cette base est applicable ;
fonctionnement et sécurité du site, prévention des abus et gestion des incidents : l’intérêt légitime de l’étude à protéger son site, ses informations et ses échanges ;
cookies et traceurs non strictement nécessaires : votre consentement, lorsqu’il est requis ;
affichage de la carte de localisation et de tout contenu incorporé provenant d’un service tiers : votre consentement, recueilli avant le chargement de ce contenu ;
mesure d’audience, si un outil de statistiques est mis en place ultérieurement : votre consentement, ou l’intérêt légitime de l’étude si la mesure est strictement limitée et configurée dans les conditions permettant une exemption de consentement ;
préparation, établissement, authentification, publication, enregistrement et conservation des actes, accomplissement des formalités, obligations fiscales, comptables, professionnelles et de vigilance : le respect d’obligations légales applicables à l’étude et, selon le traitement concerné, l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le notaire ;
gestion des relations contractuelles et facturation, lorsqu’elles ne relèvent pas déjà d’une obligation légale ou d’une mission d’autorité publique : l’exécution d’un contrat ;
constatation, exercice ou défense de droits : l’intérêt légitime de l’étude à assurer la défense de ses droits, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.

4. Destinataires des données

Les données sont accessibles à Maître Audrey Bolufer ainsi qu’aux personnes et prestataires dûment habilités qui interviennent dans la stricte limite de leurs missions et sont soumis à des obligations de confidentialité.

Pour les données liées au site, les destinataires peuvent notamment comprendre :

Hostinger International Ltd, en qualité d’hébergeur du site ;
OVH SAS, en qualité de bureau d’enregistrement du nom de domaine ;
Amiseo, lorsque son intervention technique l’exige ;
Google Ireland Limited et Google LLC, uniquement si vous demandez vous-même l’affichage de la carte de localisation ;
OVH SAS, en qualité de fournisseur de la messagerie professionnelle de l’office.

Pour les actes et dossiers notariés, les données peuvent, lorsque la nature du dossier ou une obligation légale le justifie, être transmises ou rendues accessibles :

aux parties à l’acte, à leurs représentants et aux professionnels autorisés participant au dossier ;
aux administrations fiscales compétentes ;
aux services de la publicité foncière compétents ;
aux greffes compétents ;
au Conseil supérieur du notariat et à ses services techniques, lorsque leurs missions ou les outils professionnels utilisés le nécessitent ;
aux chambres et instances professionnelles compétentes ;
aux organismes bancaires, assureurs, experts, généalogistes, commissaires de justice ou autres professionnels, lorsque leur intervention est nécessaire et juridiquement justifiée ;
aux autorités judiciaires, administratives ou de contrôle habilitées à en connaître.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

5. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la finalité du traitement, sous réserve des obligations légales de conservation, des délais de prescription et des besoins liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

données issues du formulaire de contact et échanges sans ouverture de dossier : 3 ans à compter du dernier contact ;
données liées aux demandes de rendez-vous ou de rappel : 3 ans à compter du dernier contact ;
journaux techniques et données de sécurité : 12 mois ;
données de statistiques d’audience : 24 mois pour les journaux bruts, puis conservation des seules statistiques agrégées ;
données relatives aux dossiers notariés et pièces associées : la durée imposée par les obligations légales de conservation applicables à l’acte concerné ;
minutes et répertoires : soixante-quinze ans, ces documents constituant des archives publiques au sens de l’article L211-4 du Code du patrimoine, puis versement aux archives départementales lorsqu’ils deviennent librement communicables, conformément à l’article L213-2 du même code.

La fermeture d’un dossier ou le retrait d’un consentement n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données lorsque leur conservation demeure imposée ou autorisée par la loi.

6. Exercice des droits

Selon la base légale et la nature du traitement, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès à vos données ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement, lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou, dans les conditions prévues par les textes, sur une mission d’intérêt public ;
droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui reposent sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la loi.

Certains droits ne sont pas absolus. En particulier, le droit à l’effacement ne peut pas être exercé lorsque le traitement ou la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique. Il est notamment limité pour les actes authentiques, les minutes et les données dont la conservation est imposée au notaire.

Vous pouvez exercer vos droits :

par courrier électronique à audrey.bolufer@notaires.fr ;
par courrier postal à l’Étude de Maître Audrey Bolufer, 21 Allée du Général Baville, 31620 Fronton, France.

Votre demande doit préciser son objet et permettre l’identification du traitement concerné. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif peut être demandé. Seules les informations nécessaires à cette vérification seront alors traitées.

Si vous estimez, après avoir contacté l’étude, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL, sur son site https://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France.

7. Sécurité des données

L’étude met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé. Ces mesures comprennent, selon les traitements concernés, la limitation des accès aux personnes habilitées, la sécurisation des outils et des échanges, la sauvegarde des informations et la sensibilisation des intervenants à la confidentialité.

Les prestataires auxquels des données sont confiées doivent présenter des garanties appropriées en matière de sécurité et de confidentialité. Aucun dispositif de transmission ou de stockage ne pouvant garantir une sécurité absolue, tout incident suspect peut être signalé à audrey.bolufer@notaires.fr.

Mineurs

Le site ne s’adresse pas spécifiquement aux mineurs. Un mineur ne doit transmettre par le site que les informations strictement nécessaires à sa demande et, lorsque la réglementation l’exige, avec l’autorisation ou l’accompagnement de son représentant légal. Dans le cadre d’un acte ou d’un dossier concernant un mineur, les données nécessaires sont traitées conformément aux obligations applicables à l’étude et aux règles relatives à sa représentation ou à son assistance.

8. Cookies et autres traceurs

Le site peut déposer ou lire des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité et, selon le paramétrage retenu, à la mesure de son audience.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas votre consentement. Les autres traceurs ne peuvent être utilisés qu’après recueil de votre consentement, que vous pouvez refuser ou retirer à tout moment avec la même facilité que vous l’avez donné.

Certains traceurs de mesure d’audience peuvent être exemptés de consentement uniquement s’ils sont configurés et utilisés dans les limites prévues par la réglementation et par les recommandations de la CNIL. Le site n’utilise plus de dispositif de recueil du consentement, devenu sans objet : aucun traceur n’est déposé sans une action de votre part.

Au jour de la présente mise à jour, le site ne dépose aucun cookie et ne lit aucun traceur sur votre appareil. La mesure d’audience fonctionne sans cookie. La carte de localisation de l’office n’est pas chargée automatiquement : elle n’apparaît que si vous cliquez sur le bouton « Afficher la carte », et c’est seulement à ce moment que votre adresse IP est transmise à Google. Tant que vous ne cliquez pas, aucune donnée ne part vers un service tiers. C’est la raison pour laquelle aucune bannière de consentement ne vous est présentée : il n’y a rien à consentir. Traceurs effectivement présents : aucun. La mesure d’audience fonctionne sans cookie et la carte de localisation ne se charge que sur votre clic. Cette liste sera revérifiée lors de la mise en ligne du site sur son adresse définitive.

9. Services tiers et mesure d’audience

Le site utilise Matomo, un outil de mesure d’audience installé directement sur le serveur qui héberge le site. Les données de fréquentation ne quittent donc pas cet hébergement et ne sont transmises à aucun tiers. Matomo est paramétré pour rester dans les limites permettant l’exemption de consentement prévue par les lignes directrices de la CNIL : aucun cookie n’est déposé, l’adresse IP est anonymisée sur ses deux derniers octets avant tout enregistrement, aucun suivi n’est réalisé d’un site à l’autre, aucune donnée n’est recoupée avec un autre traitement, et les journaux bruts sont supprimés automatiquement au bout de 24 mois. La mesure porte sur les pages consultées, la provenance de la visite, le type d’appareil, la profondeur de lecture et les interactions avec les boutons et le formulaire de contact, à des fins statistiques uniquement. Aucun profil individuel n’est constitué et aucune décision automatisée n’est prise à partir de ces données.

Les services tiers suivants sont susceptibles d’intervenir :

Google Maps, pour l’affichage de la carte de localisation de l’office sur la page de contact. L’affichage de cette carte conduit Google à recevoir votre adresse IP et des données techniques de navigation. Ce contenu n’est chargé qu’après un clic de votre part sur le bouton prévu à cet effet ;
aucun contenu vidéo incorporé n’est présent sur le site à ce jour.

Matomo, mesure d’audience hébergée sur le serveur du site. Aucun traceur n’est déposé sur votre appareil et aucune donnée n’est transmise à un tiers. Vous pouvez malgré tout vous opposer à cette mesure en activant l’option « Ne pas me pister » de votre navigateur, que le site respecte.

10. Transferts de données hors Union européenne

L’hébergeur du site, Hostinger International Ltd, est une société établie à Chypre, État membre de l’Union européenne, et les serveurs qui hébergent le site sont situés en France. Le bureau d’enregistrement du nom de domaine, OVH SAS, est établi en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est donc opéré au titre de l’hébergement du site ni de la gestion du nom de domaine.

L’affichage de la carte de localisation de l’office fait intervenir Google, dont la maison mère est établie aux États-Unis. Ce contenu n’est chargé qu’après votre consentement. Ce transfert repose sur les mécanismes prévus par la réglementation applicable, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne et le cadre de protection des données Union européenne, États-Unis. Les outils métier utilisés par l’office pour l’établissement des actes relèvent d’un cadre distinct de celui du site et ne donnent lieu à aucun transfert opéré depuis le présent site.

Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen est nécessaire, il doit reposer sur un mécanisme prévu par la réglementation applicable et être assorti, le cas échéant, de garanties appropriées. Vous pouvez demander des informations sur ces garanties en contactant l’étude aux coordonnées indiquées dans la section 6.

11. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites déterminent leurs propres traitements de données personnelles et l’étude n’exerce aucun contrôle sur leurs pratiques. Vous êtes invité à consulter leurs politiques de confidentialité avant de leur communiquer des données.

12. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre consultation. La date de la dernière mise à jour figure en tête du document.