Notaire pour votre
entreprise en Occitanie
De la création de société à la transmission d’entreprise, Maître Audrey Bolufer accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs de Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne à chaque étape stratégique de leur activité.
- Création de SCI, SARL, SAS, EURL
- Bail commercial notarié à force exécutoire
- Cession de fonds de commerce & parts sociales
- Transmission d'entreprise & Pacte Dutreil (−75%)
Maître Audrey Bolufer · Notaires de France · Fronton
Le notaire d'entreprise :
un partenaire à chaque tournant
Le notaire n’intervient pas uniquement pour les actes obligatoires. Son rôle de conseil stratégique est souvent sous-estimé par les entrepreneurs, à tort.
Créer
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts sur mesure, SCI, SARL, SAS : on sécurise votre départ.
Exploiter
Bail commercial à force exécutoire, cession de fonds, modifications statutaires, baux ruraux.
Développer
Entrée d’associés, cession de parts, augmentation de capital, restructuration, acquisition d’immeuble pro.
Transmettre
Pacte Dutreil, donation d’entreprise, cession à un repreneur, préparation de la succession du dirigeant.
Sur les droits de transmission d’entreprise sous conditions
2 ans d’engagement collectif, puis 6 ans d’engagement individuel depuis février 2026
Pour optimiser une transmission avec le Pacte Dutreil
Avec un bail commercial notarié à force exécutoire
Quelle forme juridique
pour votre entreprise ?
Le choix de la forme juridique conditionne votre responsabilité, votre fiscalité et la transmission future de votre société. Le notaire vous guide avant la création.
SCI
Idéal pour
Investisseurs immobiliers, familles souhaitant gérer et transmettre un patrimoine immobilier.
Caractéristiques clés
- Gestion collective d'un bien immobilier
- Transmission facilitée via les parts
- Choix IR ou IS
- Pas d'activité commerciale
Obligatoire si apport d’immeuble à la création
SARL / EURL
Idéal pour
TPE, artisans, commerçants souhaitant protéger leur patrimoine personnel.
Caractéristiques clés
- Responsabilité limitée aux apports
- 2 associés minimum (1 pour EURL)
- Gérant majoritaire ou minoritaire
- Régime social dépend du gérant
Conseillé pour statuts sur mesure et clauses d’agrément
SAS / SASU
Idéal pour
Startups, projets d’investisseurs, sociétés souhaitant accueillir des fonds ou des associés multiples.
Caractéristiques clés
- Grande liberté statutaire
- Président assimilé salarié
- Facile pour entrées d'investisseurs
- Idéale pour les cessions de parts futures
Conseillé pour protéger les fondateurs avec des clauses spécifiques
GFA / GFR
Idéal pour
Agriculteurs et propriétaires fonciers souhaitant gérer et transmettre des terres agricoles en Occitanie.
Caractéristiques clés
- Gestion collective de terres agricoles
- Transmission avec abattements fiscaux
- Bail rural inclus
- Patrimoine agricole protégé
Obligatoire pour la rédaction des statuts, l’apport de terres et le bail rural à long terme
Comprendre les différences entre le notaire, l'avocat et l'expert-comptable
Le notaire
- Statuts sur mesure avec valeur authentique
- Obligatoire si apport immobilier
- Conseil fiscal et patrimonial intégré
- Conservation des actes et archivage
- Force exécutoire des actes signés
L'expert-comptable
- Statuts standards (pas de valeur authentique)
- Comptabilité, bilan, TVA, liasses fiscales
- Pas de conseil patrimonial et successoral
- Pas compétent sur les actes immobiliers
L'avocat d'affaires
- Contrats commerciaux et litiges
- Pas compétent sur les actes immobiliers pros
- Conseil juridique sans force exécutoire
- Complémentaire au notaire, pas concurrent
L'atout méconnu du bail commercial
passé chez un notaire
Le bail commercial notarié :
un titre exécutoire pour le bailleur
La grande majorité des bailleurs ignorent cet avantage décisif : un bail commercial rédigé et signé chez un notaire a la force exécutoire, c’est-à-dire la valeur d’une décision de justice.
En cas d’impayé de loyer, vous n’avez pas besoin d’aller devant un tribunal. Vous mandatez directement un huissier pour saisir les comptes ou biens du locataire. C’est une économie de mois, voire d’années de procédure.
Bail notarié vs bail sous seing privé
Bail notarié
- Force exécutoire immédiate en cas d'impayé
- Valeur probante incontestable
- Conseil sur les clauses protectrices
Bail sous seing privé
- Procédure judiciaire obligatoire en cas d'impayé
- 6 à 18 mois de délai minimum au tribunal
- Risque de nullité si clauses mal rédigées
- Pas de conseil patrimonial intégré
Ce que comprend un bail commercial notarié
- Durée du bail : 3/6/9 ans avec renouvellement protégé
- Montant du loyer et conditions de révision triennale
- Clauses travaux : qui prend quoi en charge ?
- Clause de cession du bail (droit au bail)
- Clause de préemption du bailleur
- Conditions de sous-location et d'affectation
- Clause résolutoire en cas de non-paiement
- Indexation sur l'ILC ou l'ILAT selon l'activité
Le statut du bail commercial (art. L145-1 du Code de commerce) protège le locataire : droit au renouvellement, loyer plafonné, indemnité d’éviction. Un notaire vous aide à équilibrer la protection des deux parties.
Cession ou acquisition
d'un fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Elle porte sur les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom, brevets) et corporels (matériel, stock). Le notaire sécurise l’intégralité de la transaction.
Attention : certaines mentions sont obligatoires dans l’acte à peine de nullité. Une rédaction approximative peut invalider toute l’opération.
- Analyse juridique complète du fonds (baux, contrats, litiges)
- Vérification du chiffre d'affaires des 3 dernières années
- Séquestre du prix de vente pendant 3 à 5 mois
- Gestion des oppositions et créanciers
- Publication légale et formalités
Promesse de cession
Dès que l’accord de principe est trouvé, le notaire rédige la promesse de vente du fonds, avec toutes les mentions légales obligatoires.
Séquestre du prix
Le prix est bloqué chez le notaire pendant 3 à 5 mois, le temps de purger le droit d’opposition des créanciers et de l’administration fiscale.
Signature de l'acte définitif
L’acte authentique est signé. Il comprend les garanties légales, l’état des nantissements, les 3 dernières années de CA.
Publication & déblocage
Après les délais légaux et en l’absence d’opposition, le prix est débloqué et versé au cédant. La cession est définitive.
Le Pacte Dutreil :
75 % de la valeur exonérée
Transmettre votre entreprise
avec 75% d'abattement fiscal
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de réduire de 75% la valeur taxable d’une entreprise lors d’une transmission (donation ou succession). Sur une entreprise valant 1 000 000 €, la base taxable tombe à 250 000 €.
C’est le levier fiscal le plus puissant pour transmettre une entreprise familiale. Mais il est soumis à des conditions strictes et nécessite une préparation de plusieurs années.
Conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil
- L'entreprise doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale)
- Engagement collectif de conservation des titres : 2 ans minimum, en cours au jour de la transmission
- Engagement individuel de conservation : 6 ans depuis le 21 février 2026 (4 ans auparavant)
- L'un des donataires doit exercer une fonction de direction pendant les 3 ans qui suivent la transmission
- Déclaration fiscale spécifique à déposer
Exemple concret
Sans Dutreil
Base taxable complète
Droits de donation (enfant)
Avec Dutreil
Base taxable après abattement −75%
Droits de donation (enfant)
Commencez maintenant
Un engagement collectif de 2 ans doit être en cours au jour de la transmission. Il peut être réputé acquis si vous détenez déjà les seuils requis depuis 2 ans et exercez une fonction de direction. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel qui suit est passé de 4 à 6 ans, soit 8 ans au total.
Plus vous anticipez, plus la marge d’optimisation est large.
Toutes les formes
de transmission notariale
La transmission d’entreprise ne se résume pas au Pacte Dutreil. Plusieurs dispositifs complémentaires s’adaptent à votre situation.
Cession à un tiers repreneur
Vous vendez votre entreprise à un repreneur extérieur. Le notaire sécurise l’acte et optimise la fiscalité de la plus-value.
- Analyse de la plus-value professionnelle
- Garantie d'actif et de passif
- Acte authentique sécurisé
- Coordination avec votre expert-comptable
Transmission à vos enfants
Donation de titres ou d’actifs à vos héritiers. Le Pacte Dutreil maximise l’avantage fiscal et évite les conflits futurs.
- Donation simple ou donation-partage
- Pacte Dutreil si conditions remplies
- Abattement de 100 000€ par enfant
- Démembrement possible (usufruit/nue-propriété)
Holding et restructuration
Créer une holding pour optimiser la détention et la transmission de vos actifs professionnels et patrimoniaux.
- Création de la structure holding
- Optimisation IS et transmission
- Stratégie avec votre expert-comptable
Avis publiés par des clients de l'étude sur sa fiche Google.
Acquérir, louer ou céder
un local professionnel
L’acquisition d’un local professionnel est souvent l’un des actes les plus importants pour une entreprise. Le notaire sécurise la transaction et conseille sur la structure optimale.
Achat d'un local commercial ou professionnel
Bureaux, commerces, entrepôts, ateliers : le notaire vérifie les titres, le bail, les servitudes et rédige l’acte authentique.
- Bureaux
- Commerce
- Entrepôt
- Local artisanal
Acquisition via SCI à l'IS
Acheter votre local via une SCI à l’IS peut offrir des avantages fiscaux significatifs. Le notaire vous conseille sur la structure optimale.
- SCI à l'IR
- SCI à l'IS
- Holding
- Démembrement
Cession d'immeuble d'entreprise
Vendre un local professionnel ou un immeuble de rapport. Optimisation de la plus-value professionnelle avec votre expert-comptable.
- Plus-value pro
- Exonération PME
- 1651 I CGI
- Réinvestissement
Bail commercial notarié
Le bail commercial rédigé chez un notaire a force exécutoire. En cas d’impayé, pas de tribunal : un huissier suffit.
- Force exécutoire
- 3/6/9 ans
- Révision triennale
- ILC / ILAT
Immobilier agricole & rural
Bail rural, échange parcellaire, vente agricole, GFA. Expertise locale en Haute-Garonne et Tarn-et-Garonne.
- Bail rural
- GFA
- Échange
- Licitation
l'étude Bolufer ?
J’ai fait le choix d’une étude à taille humaine. Ce choix n’est pas un hasard, c’est une conviction : un dossier bien traité est un dossier suivi personnellement.
Vous avez affaire directement à Maître Bolufer sur tous vos dossiers. Elle exerce seule : votre dossier ne change pas de mains en cours de route. La connaissance de votre situation se précise au fil du temps.
Chaque demande reçoit une réponse sous 24h ouvrées. Pas de standard téléphonique anonyme. Une ligne directe vers l’étude.
Immobilier, famille, entreprise, patrimoine et droit rural. La même notaire suit vos différents actes : vous n’avez pas à réexpliquer votre situation.
Pour les actes du monopole notarial, les émoluments sont fixés par l’État. Vous savez ce que vous payez avant de vous engager. Estimation gratuite sur demande.