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Mentions légales

Dernière mise à jour : 19 août 2026

1. Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse https://bolufer.notaires.fr, est édité par :

Office notarial BOLUFER Audrey
Entreprise individuelle, profession libérale réglementée, exercice individuel
Titulaire : Maître Audrey BOLUFER, notaire
Adresse de l’office : 21 allées du Général Baville, 31620 Fronton, France
Téléphone : 06 62 38 93 95
Adresse e-mail : audrey.bolufer@notaires.fr

Immatriculation : SIREN 989 925 813, SIRET 989 925 813 00010
Code d’activité : 69.10Z, activités juridiques
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37989925813
Numéro CRPCEN de l’office : 31051

Directrice de la publication : Maître Audrey BOLUFER, notaire titulaire de l’office

2. Activité réglementée

L’activité notariale est une activité réglementée. Le notaire est un officier public nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui exerce ses fonctions dans le cadre d’une délégation de puissance publique.

Titre professionnel : notaire
État ayant délivré le titre : France

Maître Audrey BOLUFER exerce à titre individuel. Elle est soumise aux règles professionnelles des notaires et au règlement professionnel du notariat approuvés par l’arrêté du 29 janvier 2024, ainsi qu’au secret professionnel.

Instance professionnelle de rattachement :
Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-Garonne
11 boulevard des Récollets, Immeuble le Belvédère, CS 97802, 31078 Toulouse Cedex 4
Téléphone : 05 62 73 58 68
Adresse e-mail : chambre.toulouse@ci-toulouse.notaires.fr
Site internet : https://ci-toulouse.notaires.fr

Instance nationale : Conseil supérieur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, https://www.notaires.fr

L’activité de l’office est soumise au contrôle de la Chambre interdépartementale des notaires dont il relève et à celui du procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

La responsabilité civile professionnelle des notaires est couverte par le système de garantie collective de la profession, mis en place et administré au niveau de la profession et non au niveau de chaque office.

3. Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd
Société de droit chypriote (private limited company)
Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 24030182
Site internet : https://www.hostinger.fr

Les serveurs qui hébergent le site sont situés en France.

Le nom de domaine du site est enregistré auprès d’OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419.

4. Conception et réalisation

Conception, réalisation et maintenance du site : Amiseo, Maxim Gheorghita
Adresse e-mail : contact@amiseo.fr
Site internet : https://amiseo.fr

Crédits photographiques : Cally’Ati Photo, Virginie Viguié

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, éléments téléchargeables, structure générale et charte graphique, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive de l’Office notarial BOLUFER Audrey ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, traduction, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

La mention « Notaires de France » et les signes distinctifs de la profession sont utilisés dans le respect des règles d’usage fixées par le notariat.

6. Responsabilité

L’office s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Il ne peut toutefois garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité permanente de l’ensemble des contenus.

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un engagement contractuel. Seul un rendez-vous avec Maître Bolufer, au vu des pièces du dossier, permet de délivrer un conseil adapté à une situation particulière.

L’envoi d’un message par le formulaire de contact ne vaut pas ouverture d’un dossier et ne fait courir aucun délai.

L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ;
  • d’une interruption temporaire du site ;
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  • d’une incompatibilité technique ;
  • ou de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers.

7. Liens hypertextes

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La création de liens vers le présent site peut être soumise à autorisation préalable de l’Office notarial BOLUFER Audrey.

8. Données personnelles

Le site peut collecter des données personnelles, notamment via son formulaire de contact et sa mesure d’audience.

Les modalités de collecte et de traitement de ces données, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité du site : Politique de confidentialité.

Les données recueillies dans le cadre de l’établissement des actes relèvent d’un régime distinct, imposé par la loi et par les obligations de conservation propres au notariat. Elles sont également détaillées dans la Politique de confidentialité.

Responsable du traitement : Maître Audrey BOLUFER, notaire, Office notarial BOLUFER Audrey, 21 allées du Général Baville, 31620 Fronton.
Contact en matière de protection des données : audrey.bolufer@notaires.fr
Délégué à la protection des données, le cas échéant : aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour

9. Cookies et mesure d’audience

Le site ne dépose aucun cookie et ne lit aucun traceur sur votre appareil.

Le site utilise Matomo, un outil de mesure d’audience installé directement sur le serveur qui héberge le site. Les données de fréquentation ne quittent donc pas cet hébergement et ne sont transmises à aucun tiers. Matomo est paramétré pour rester dans les limites permettant l’exemption de consentement prévue par les lignes directrices de la CNIL : aucun cookie n’est déposé, l’adresse IP est anonymisée sur ses deux derniers octets avant tout enregistrement, aucun suivi n’est réalisé d’un site à l’autre, aucune donnée n’est recoupée avec un autre traitement, et les journaux bruts sont supprimés automatiquement au bout de 24 mois. La mesure porte sur les pages consultées, la provenance de la visite, le type d’appareil, la profondeur de lecture et les interactions avec les boutons et le formulaire de contact, à des fins statistiques uniquement. Aucun profil individuel n’est constitué et aucune décision automatisée n’est prise à partir de ces données.

L’affichage de la carte de localisation de l’office fait intervenir Google Maps et n’est déclenché que si vous cliquez sur le bouton « Afficher la carte ».

Traceurs effectivement déposés au jour de la présente mise à jour : aucun. Cette liste sera revérifiée lors de la mise en ligne du site sur son adresse définitive.

Le détail des traceurs et les choix offerts à l’utilisateur figurent dans la Politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation de l’office peut être adressée par écrit à Maître Audrey BOLUFER, 21 allées du Général Baville, 31620 Fronton, ou par courriel à audrey.bolufer@notaires.fr.

Conformément au Code de la consommation, un client consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois après une réclamation écrite peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour la profession :

Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
Adresse e-mail : mediateur.notariat@csn.notaires.fr
Site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Une réclamation peut également être portée devant la Chambre interdépartementale des notaires dont relève l’office, dont les coordonnées figurent à l’article 2.

11. Tarifs

Les émoluments et tarifs des notaires sont réglementés par les textes en vigueur. Le détail figure au tarif officiel de la profession, consultable sur https://www.notaires.fr, et est communiqué au client dans le cadre de son dossier.

12. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.

En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes.